Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Éditeur

Le site gamin.kids et la plateforme APQ30 sont édités par Gam'in Tech, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à capital variable au capital initial de 15 000 € (capital minimum statutaire : 1 500 €), immatriculée au RCS de Paris sous le n° 939 103 131 (SIRET siège : 939 103 131 00016 — code APE 58.29C — TVA intracommunautaire : FR83 939 103 131), siège social 22 rue Paul-Bert, 75011 Paris — contact@gamin.kids — tél. +33 6 33 71 89 05. Directeur de la publication : Frédéric Hugonnet, Président. Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, tél. +33 9 72 10 10 07 (OVHcloud Public Cloud — données hébergées au datacentre de Gravelines, France ; infogérance : z3k.tech). Délégué à la protection des données : dpo@gamin.kids.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes CGU régissent l'accès et l'usage du site, de l'espace enseignant, des portails école et territoire et de l'application mobile APQ30, programme d'activité physique quotidienne conforme au cadre APQ 30 (circulaire MENE2201330C, BO n° 3 du 20 janvier 2022). L'acceptation est recueillie à la création du compte (case à cocher) ; la version acceptée et sa date sont conservées à titre de preuve. Gam'in Tech peut faire évoluer les CGU ; toute modification substantielle est notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.

Article 3 — Comptes

Le compte est réservé à des personnes majeures (enseignants, directions, collectivités). Les élèves ne disposent d'aucun compte : seul l'adulte responsable utilise la plateforme en classe. La création requiert un email valide, vérifié par lien de connexion ou code à usage unique. L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte. Le compte est strictement personnel : il est lié à un appareil (verrou anti-partage) ; le prêt ou le partage d'identifiants est interdit et peut entraîner la suspension du compte.

Article 4 — Essai gratuit

L'essai enseignant dure un mois, sans carte bancaire ni engagement ; le décompte démarre à la première Carte Histoire lue. À l'échéance, l'accès est suspendu sans aucun prélèvement ; les données du compte sont conservées selon l'article 9. Des extensions peuvent être accordées (parrainage, consentements de classe complétés) selon les conditions affichées dans l'application ; les jours bonus sont non cessibles et sans valeur monétaire.

Article 5 — Licence d'utilisation et propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (missions, cartes, saisons narratives, personnages, voix et fichiers audio, textes, visuels, marques, logiciels) est la propriété exclusive de Gam'in Tech ou de ses concédants. L'accès au service confère une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, limitée au périmètre souscrit (par classe), pour un usage pédagogique en classe ou en famille. Sont interdits : la reproduction ou la diffusion des contenus hors de ce cadre, l'extraction des fichiers audio, la mise à disposition du kit de cartes à des tiers, la rétro-ingénierie du logiciel et l'utilisation des contenus pour entraîner des systèmes d'intelligence artificielle tiers.

Affectation des licences. Chaque licence est affectée, lors de son activation, à une (1) classe déterminée de l'établissement, qu'elle suit pendant toute sa durée. Une licence ne peut être utilisée ni simultanément ni successivement par plusieurs classes : l'usage par une classe supplémentaire requiert la souscription d'une licence supplémentaire. La réaffectation en cours d'abonnement n'est admise que pour la même classe en cas de remplacement de l'enseignant, ou en cas de fermeture ou fusion de la classe, sur demande à Gam'in Tech.

Article 6 — Usage en classe et responsabilité pédagogique

Les missions sont conçues pour des élèves de 6 à 11 ans, en sécurité, sous la supervision d'un adulte. L'enseignant conserve le contrôle final : toute mission peut être modifiée, suspendue ou remplacée à tout moment par l'adulte responsable. L'enseignant s'assure que l'activité proposée est adaptée à ses élèves et au lieu de pratique. Certains contenus sont produits avec l'assistance d'une IA puis validés par l'équipe éditoriale ; aucune donnée d'élève n'est transmise aux fournisseurs d'IA.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité (gamin.kids/rgpd), qui fait partie intégrante des présentes. Points clés : les données d'élèves saisies par l'enseignant servent exclusivement au fonctionnement pédagogique de la classe ; les statistiques restituées aux écoles, territoires et familles sont agrégées au niveau de la classe, jamais individuelles ; le droit à l'image des enfants relève d'un consentement parental exprès (art. 9 du Code civil ; les deux titulaires de l'autorité parentale pour un acte non usuel), recueilli par signature électronique horodatée vérifiée par code SMS, modifiable et révocable à tout moment par le parent. Aucun service de la société de l'information n'est offert directement aux mineurs ; si tel devenait le cas, le consentement conjoint prévu à l'art. 45 de la loi n° 78-17 s'appliquerait aux moins de quinze ans.

Article 8 — Disponibilité

Le service est accessible 24h/24 sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Gam'in Tech ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne répond pas des dommages indirects. Rien dans les présentes n'exclut une responsabilité qui ne peut l'être légalement.

Article 9 — Suppression du compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis l'application ou auprès du DPO. Le compte est désactivé immédiatement et purgé dans un délai de 30 jours ; les données de facturation sont conservées 10 ans (art. L123-22 C. com.), les preuves de consentement parental 5 ans. Un export des données du compte (format JSON) est disponible avant suppression.

Article 10 — Droit applicable

Droit français. Pour tout litige avec un consommateur ou un non-professionnel : médiation de la consommation auprès de CMAP — Centre de médiation et d'arbitrage de Paris, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, saisine en ligne sur www.cmap.fr et plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ; à défaut, juridictions compétentes dans les conditions de droit commun. Litiges entre professionnels : tribunaux de Paris.